Les évangéliques vaudois peuvent relancer leur demande de reconnaissance d’intérêt public auprès de l’Etat. 7 ans après la publication de la loi, l’Etat de Vaud présente un règlement d’application qui devrait permettre à d’autres Eglises ou communautés que l’Eglise évangélique réformée, l’Eglise catholique romaine et la Communauté israélite de bénéficier d’un partenariat plus étroit avec l’Etat.
Le lundi 17 novembre, la Conseillère d’Etat Béatrice Métraux a présenté ce règlement d’application de la loi. Pour expliquer le temps qu’il a fallu pour mettre sous toit cette démarche, elle relève que « cette question fait appel à tellement de peurs que le Conseil d’Etat a voulu prendre son temps et disposer d’un règlement qui soit précis et exigeant, de manière à ce que la population vaudoise l’accepte sans crainte. »
9 nouvelles conditions à remplir
Outre les conditions déjà précisées dans la loi, comme la reconnaissance de l’ordre juridique suisse, le respect de la paix confessionnelle ou la transparence financière, le nouveau règlement d’application en précise neuf autres. Les communautés reconnues devront avoir une activité cultuelle sur le territoire cantonal, exercer un rôle social et culturel au-delà de la communauté religieuse – « Même si ce point n’est pas obligatoire », a précisé la Conseillère d’Etat –, s’engager en faveur de la paix sociale et confessionnelle, participer aux dialogues œcuménique et interreligieux, être établies dans le canton depuis plus de 30 ans et disposer d’un nombre d’adhérents minimum en fonction de la durée d’établissement. Les responsables des communautés reconnues devront par ailleurs être capables de s’exprimer en français ; ils devront connaître les principaux droits fondamentaux reconnus par les constitutions fédérale et vaudoise, et bénéficier de connaissances particulières dans le domaine interreligieux.
« Je demande aux communautés qui sollicitent la reconnaissance, explique Béatrice Métraux, de bien comprendre que, par ce règlement, nous souhaitons démontrer à la population vaudoise que la paix confessionnelle ne sera pas violée et que la cohésion sociale sera maintenue, même si dans un paysage religieux pluriel on doit s’attendre à des perceptions différentes émanant des communautés. »
Les conséquences de la reconnaissance d’une communauté
Les conséquences d’une reconnaissance d’intérêt public seront multiples pour la communauté reconnue. L’Etat entretiendra des liens réguliers avec elle. Il la consultera sur les questions qui la concernent ; il lui ouvrira l’accès à des activités d’aumônerie en milieux sanitaires et dans les prisons. L’Etat de Vaud accordera aussi l’accès au contrôle des habitants des communes, pour prendre connaissance des personnes de même appartenance religieuse. Cette reconnaissance n’entraînera toutefois pas de subventionnement de l’Etat, mais elle pourrait permettre le financement de certaines tâches spécifiques, dans le cadre de missions exercées en commun par les Eglises et communautés reconnues. Certains engagements en aumônerie conduits par les évangéliques pourraient à ce titre être concernés.
En principe 5 ans probatoires
Du point de vue concret, les communautés intéressées sont invitées à déposer leur candidature au plus vite. Une déclaration liminaire sera ensuite soumise par l’Etat à la communauté en vue d’approbation. La demande sera alors déposée officiellement au moment de la signature de cette déclaration liminaire. Une période de 5 ans permettra ensuite à l’Etat d’examiner dans quelle mesure la communauté en question respecte ses engagements. En final, un projet de loi en reconnaissance sera présenté au Grand Conseil. Une fois acceptée, cette loi pourra faire l’objet d’un référendum. En final, c’est donc le peuple vaudois qui aura le dernier mot.
« Je suis très satisfait de ce règlement, en ce qui nous concerne, relève Olivier Cretegny, le président de la Fédération évangélique vaudoise qui regroupe l’Armée du Salut, la FREE, les Eglises évangéliques de Réveil, les Eglises évangéliques apostoliques et l’Association vaudoise d’Eglises évangéliques. « Ce règlement est très explicite, ajoute Olivier Cretegny. Nous avons toutefois encore du travail à effectuer en amont avec chacune des fédérations membres avant de finaliser notre candidature. La période probatoire est judicieuse ; elle nous permettra d’avancer sereinement dans ce projet de partenariat en espérant, pour ma part, qu’il aboutira. » Ce travail sera commencé lors de la prochaine séance du conseil de la FEV, le 2 décembre. Une nouvelle étape d’importance dans ce processus de reconnaissance.
Serge Carrel
